1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente, « la Société » désigne SciLabware Limited. « L'Acheteur » désigne toute société, toute entreprise ou tout individu passant commande à la Société, cette commande étant acceptée par écrit par la Société. « Les Marchandises » désignent le produit, les matériaux, les équipements et/ou les services fournis par la Société ; « Le Cahier des charges » désigne la description technique (le cas échéant) des marchandises contenues ou évoquées dans la commande.

2. CONDITIONS D'APPLICATION

Les commandes passées à la Société sont soumises aux conditions de vente énumérées dans le présent catalogue. Aucune modification à ces conditions n'aura de caractère valable ou obligatoire pour la Société, et ces conditions prévaudront sur toutes les conditions incompatibles contenues ou évoquées dans toute commande ou correspondance de l'Acheteur ou ailleurs, sauf si de telles modifications sont faites et acceptées par écrit par la Société.

3. PRIX

Sauf prix fixes convenus par écrit par la Société, nonobstant toutes offres de prix, devis, prix d'appels d'offres ou tarifs, tous les prix sont sujets à modification sans préavis et les Marchandises seront facturées aux prix, et, le cas échéant, aux taux de change en vigueur au moment de l’expédition. Sauf accord contraire écrit, tous les prix sont nets de frais de livraison, de TVA et de toutes autres taxes ou de tout autre droit qui viendrait s’ajouter au prix à payer par l’Acheteur.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont réglables exclusivement tel que spécifié sur la facture émise par la Société. Généralement, le délai de paiement est de 30 jours fin de mois, c’est-à-dire que le paiement est exigible à la fin du mois qui suit celui de l’émission de la facture. Des conditions de crédit peuvent être accordées sous réserve que l’enquête financière de l’acheteur par la société soit satisfaisante. L'offre de crédit sera à la seule discrétion de la Société. Lorsqu’un crédit est offert le paiement du prix et de tous les autres frais applicables sont dus. Si les limites de crédit ont été dépassées, la société peut demander le paiement des factures en cours avant de livrer d’autres produits. Sans préjudice des droits de la Société, ce paiement sera une condition de toute autre livraison ultérieure. La Société se réserve le droit de facturer des intérêts pour retard de paiement de 2 % par mois, au-dessus du taux de base émis par la banque HSBC, à compter de la date d’échéance et jusqu’à réception de l’intégralité du paiement. Sauf accord contraire écrit, le prix contractuel devra être payé en livres sterling (GBP). Lorsque des conditions de crédit ne sont pas strictement respectées la Société se réserve le droit de les supprimer à tout moment. Dans les cas où la société n’accorde aucun crédit, le paiement sera exigé avant toute livraison de marchandises.
La Société pourra exiger, pour les commandes à l’export, un paiement par lettre de crédit établi par l’Acheteur en faveur de la Société au moment de la commande. Cette lettre de crédit devra être transmise par une banque de dépôt britannique acceptée par la Société. La banque doit convertir les écritures en espèces contre présentation de la ou des factures de la Société pendant au moins 3 mois après la réalisation du contrat sauf accord explicite. L’acceptation de la commande par la Société est sous réserve de la réception d'une telle lettre de crédit avec la commande. L'Acheteur s'engage à prolonger une telle lettre de crédit pour une durée qui pourra lui être demandée occasionnellement par la Société. Les conditions de paiement peuvent évoluer au cas par cas, en fonction du risque lié au client et/ou au pays. Ces termes contractuels dérogatoires seront discutés entre les parties avant l’expédition. Aucune réclamation faite par l'Acheteur sous garantie ou autre ne saurait donner le droit à l’Acheteur de prétendre à la moindre réduction, rétention ou conservation d’une partie des sommes dues dans le cadre du paiement défini par les présentes. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune compensation ni obligation du fait des présentes ou dans le cadre des contrats conclus avec la société. Tous les frais consulaires et bancaires ainsi que les frais d'importation et douaniers engendrés par le contrat ou en vertu de celui-ci devront être réglés par l’Acheteur.

5. DATES DE LIVRAISON

Les dates de livraison sont données à titre indicatif et ne font pas partie des conditions de vente. L’Acheteur ne pourra faire aucune réclamation, ni refuser la livraison pour retard de livraison à une ou plusieurs dates spécifiques.

6. LIVRAISON

La livraison sera considérée effectuée une fois que les Marchandises seront livrées à l’adresse de livraison stipulée par l’Acheteur ou par son intermédiaire, sauf quand les Marchandises sont directement récupérées par l’Acheteur ou son intermédiaire au moyen d’un véhicule. La Société se réserve le droit de livrer les Marchandises en plusieurs livraisons et dans ce cas chaque livraison intermédiaire devra être traitée comme un contrat séparé à condition que les produits des livraisons antérieures aient été intégralement réglés.

7. QUANTITÉS COMMANDÉES ET LIVRÉES

Les Marchandises ne peuvent être livrées que selon le conditionnement, la quantité standard ou la quantité minimale d'achat stipulés dans les tarifs de la Société ou en multiples de ces quantités. La Société se donne une obligation de moyens pour livrer les quantités de Marchandises commandées, mais tous les contrats et livraisons seront soumis aux marges de tolérance (au-delà et en deçà des quantités indiquées) généralement applicables dans le commerce. La Société ne s’engage envers aucune obligation de résultat quant à la livraison des Marchandises.

8. CONDITIONS CIF/CIP ET CRF/CPT

Les prix CFR et CAF , le cas échéant seront fondés sur les prix actuels de fret et d’assurance. En cas de fluctuation des prix de fret et d’assurance avant la réalisation d’un contrat, la société se réserve le droit de modifier ces prix à compter de la date des variations des taux. Les prix CFR comprennent le coût du transport par voie directe jusqu’aux principaux ports, aéroports ou gares du territoire de l'Acheteur, selon les moyens de transport choisis et à la discrétion de la Société. Si le client nous demande d’assurer les marchandises (prix CIF), en cas de perte, il pourra être remboursé du montant des produits, des frais de port ainsi que des frais d’assurance tout ceci majoré de 10%. Néanmoins, l’assurance ne couvre pas la casse à moins que le client nous l’ait demandé spécifiquement. Toute assurance complémentaire sera à la charge de l'Acheteur. En cas de surcoût, il appartient à l’acheteur de présenter une réclamation conformément aux présentes. Il appartient à l'Acheteur de présenter la réclamation conformément aux présentes conditions.

9. EMBALLAGE

Les prix indiqués dans les devis ou contrats comprennent le coût de l’emballage standard utilisé par la Société pour les expéditions au Royaume-Uni et dans le monde, sauf stipulation contraire. Toute autre forme d’emballage devra faire l’objet d’une demande écrite de la part de l'Acheteur. Elle sera facturée en sus et sera à usage unique.

10. REFUS D'ACCEPTATION DE LA LIVRAISON

Si l’Acheteur refuse les Marchandises ou manque à son obligation de les réceptionner aux périodes indiquées, le prix du contrat devra être payé comme si la livraison avait eu lieu. La Société est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat avec, pour effet immédiat, la mise au rebut des Marchandises, et elle peut exiger de se faire rembourser par l'Acheteur pour toute perte et tous frais supplémentaires encourus par suite d'un tel refus ou manquement, et elle se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des frais de stockage et autres pertes ou dépens raisonnablement encourus par suite d'un tel refus ou manquement, mais la Société ne saurait être tenue responsable de la surveillance ni de l’entretien des Marchandises ni des dommages qui en découlent et qui seraient subis par l'Acheteur

11. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

(a) La propriété pleine et entière des marchandises restera acquise à la Société et ne sera transférée à l’Acheteur que lorsque le prix de la commande selon laquelle les Marchandises ont été commandées aura été payé et lorsque l’Acheteur ne sera plus débiteur envers la Société.

(b) Jusqu’à ce que le paiement ait été effectué, l’Acheteur devra se considérer comme dépositaire des Marchandises de la Société et ne devra en aucun cas vendre, mettre au rebut, transformer ni utiliser les Marchandises, sauf autorisation écrite expresse de la Société et dans le cas où il est autorisé à revendre les marchandises à un tiers, l’acheteur ne doit pas mêler les recettes de vente avec d’autres fond et il doit en tout temps les conserver sur un compte bancaire distinct et identifiable comme fond de la Société et doit impérativement rendre compte à la Société des recettes de vente à mesure de l’endettement de l’acheteur à la Société.

(c) Dans l’attente du paiement dont les conditions ont été définies préalablement, les Marchandises seront stockées à l’écart des autres Marchandises que l’Acheteur possède, de manière à être clairement identifiables et livrées à tout moment par l’Acheteur à la Société à la demande de cette dernière.

(d) Dans l’hypothèse où l’Acheteur manquerait à une des obligations énumérées dans les présentes conditions, ou à moins qu’un autre accord n’ait été conclu entre les parties, la Société se réserve le droit immédiat de reprendre possession de toutes les Marchandises ou d’une partie des Marchandises que l’Acheteur aurait conservées tel qu’évoqué précédemment et, par la suite, de les revendre. À ce titre, l’Acheteur confère par les présentes un droit irrévocable aux employés et aux agents de la Société de pénétrer dans la totalité ou une partie de ses locaux avec ou sans véhicules pendant ses heures d’ouverture. Ce droit perdurera nonobstant la résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit et sous toutes réserves de droits acquis de la Société stipulés dans les présentes ou ailleurs.

12. TRANSFERT DU RISQUE

Le risque lié aux Marchandises est transféré à l’Acheteur lors de la livraison. L’Acheteur devra assurer les Marchandises auprès d’une compagnie d’assurance agréée. Dans l’hypothèse où les Marchandises seraient endommagées ou détruites, les dédommagements octroyés par l’assurance seraient à payer immédiatement par l'Acheteur à la Société. Si l’Acheteur se révélait toujours débiteur envers la Société et sous toutes réserves de droit, la Société se réserve le droit de récupérer auprès de l’Acheteur le solde du prix d’achat restant dû dans le cadre du contrat.

13. RÉCLAMATIONS

Si la Société est responsable de la perte, de l’endommagement ou du retard des Marchandises lors de la livraison, l’Acheteur ou son transitaire ou son mandataire devra déclarer le dommage dès la réception des Marchandises(ou dans le cas de la perte de Marchandises au moment où elles auraient dû être livrées) par écrit auprès de Société et sur le BL du transporteur. Si, en raison du manquement de l'Acheteur à faire une telle déclaration, la Société ne peut être remboursée par le transporteur après réclamation pour perte, endommagement ou retard, la Société ne sera pas responsable pour toute réclamation faite par l'Acheteur à cet égard et l’Acheteur sera tenu de payer les Marchandises comme s'il n'y avait pas eu de perte, endommagement ou retard.

14. GARANTIE

La Société garantit que les Marchandises sont en conformité avec le Cahier des charges ou conformes aux normes en vigueur en ce qui concerne la qualité et la finition. La Société remplacera ou (à son gré) remboursera le prix d’achat de toutes Marchandises jugées, à sa seule discrétion, ne pas satisfaire à cette garantie, dans la mesure où la réclamation aura été effectuée 24 heures avant le début du traitement des Marchandises ou (si la date est antérieure) dans les 28 jours suivant la livraison des marchandises dites défectueuses. Il appartient à l’Acheteur de déterminer si les Marchandises sont adaptées pour l’utilisation visée, que cette utilisation soit connue ou non par la Société. Aucune garantie, condition ou déclaration n'est donnée quant à la qualité, l'état ou l'aptitude à des fins particulières des Marchandises fournies aux termes des présentes, et toute garantie, condition ou déclaration de cette nature, expresse ou tacite, par statut, accord collatéral ou autre, est exclue par les présentes.

15. CONDITIONS DE RETOUR DE MARCHANDISES

Lors de conditions normales de vente, la Société n'accepte aucun retour de produits s’ils répondent aux critères de garantie décrits dans l'article 14.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité globale de la Société vis-à-vis de l’Acheteur en cas de négligence, rupture de contrat, allégation mensongère ou autre raison, ne peut en aucune circonstance être supérieure au prix net facturé des Marchandises défectueuses, endommagées ou non livrées. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si la négligence de la Société a provoqué la mort ou des blessures.

17. ANNULATION PAR L'ACHETEUR

L’Acheteur est en droit d’annuler ou de suspendre le contrat uniquement après accord écrit préalable de la Société et après acceptation par l’Acheteur de rembourser à la Société un montant qui sera déterminé par celle-ci, ou l’Acheteur peut annuler par écrit, au plus tard 3 jours avant la date de livraison prévue, la commande de Marchandises à condition que l’Acheteur rembourse à la Société tous les coûts encourus jusqu’à la date de réception de cet avis d’annulation.

18. RÉSILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIÉTÉ

La Société a le droit (sans préjudice de tout autre droit évoqué aux termes des présentes) de résilier immédiatement tout contrat, avec préavis écrit à l’Acheteur si l’une des hypothèses énumérées ci-après se présente :

(a). l’Acheteur est devenu insolvable.

(b). l’Acheteur n’a pas payé les montants qu’il devait (selon les présentes conditions ou d’autres) à la Société dans les 30 jours qui suivent l’arrivée à échéance de la date du paiement.

(c). l’Acheteur est sous curatelle ou tutelle

(d). l’Acheteur est en liquidation judiciaire ou redressement judiciaire (autre que pour cause de restructuration ou fusion d’entreprises.

(e). l’Acheteur manque à l’une des obligations du contrat ou de tout autre contrat avec la Société.

19. FORCE MAJEURE

Si le début, la poursuite ou la réalisation complète par la Société de ses obligations dans le cadre de ce contrat sont limités, retardés ou rendus non rentables pour cause de force majeure, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Acheteur de toute perte ou de tout dommage encourus ou subis par l’Acheteur. Aux fins de cette condition, le terme « force majeure » comprend tout facteur influant sur l’exécution de ce contrat et imputable à des actes, évènements, non-réalisations, omissions ou incidents au-delà du contrôle raisonnable de la Société et notamment (mais sans restreindre la portée générale de ce qui précède) les évènements suivants : grèves, lock-out, émeutes, révolutions civiles, guerre, état d’urgence national, conflits syndicaux ou perturbations du travail, accidents, pannes d’usines ou de machines, difficultés de recrutement ou augmentation du prix de la main-d’œuvre, des matériaux ou du transport, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre ou toute autre catastrophe naturelle ou circonstance affectant la fourniture des Marchandises (ou les matières premières de celles-ci) par une source d'approvisionnement normale de la Société ou la livraison des Marchandises par les moyens de transport habituels de la Société.

20. LICENCES D'IMPORTATION

La commande de l'Acheteur devra comporter le numéro, la date d’expiration et la valeur de toute licence d’importation requise.

21. AVIS

Tout avis formulé dans le cadre des présentes sera considéré comme ayant été signifié s'il est envoyé par courrier prioritaire, fax ou e-mail à la partie concernée à sa dernière adresse connue. Les avis envoyés par courrier prioritaire seront considérés comme ayant été signifiés 7 jours après leur envoi et les avis envoyés par fax ou e-mail seront considérés comme ayant été signifiés à la date de leur envoi.

22. INTERPRÉTATION

Tous les contrats conclus par la Société sont régis et interprétés selon le droit britannique et, par les présentes, les parties acceptent la compétence de la juridiction des tribunaux britanniques pour régler leurs litiges.

Janvier 2018